Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de matériels et aux prestations réalisées par HOME ENERGY CARAÏBES, ci-après « l’entreprise », notamment en matière d’installations photovoltaïques, de stockage d’énergie, de recharge de véhicules électriques et de travaux électriques.

Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Le devis précise l’identité et les coordonnées de l’entreprise, les caractéristiques des équipements, le contenu des prestations, leur prix et les délais d’exécution.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent aux clients bénéficiant de cette qualité, ainsi qu’aux autres clients auxquels la loi étend ces protections.

Article 2 : Commande et formation du contrat

Le contrat est conclu dès la signature du devis par le client pendant sa période de validité, sous réserve des droits légaux de rétractation et des éventuelles conditions suspensives expressément prévues au contrat.

La signature du devis engage le client sur le prix contractuel et les prestations qui y figurent.

Un acompte de 50 % du reste à charge prévisionnel indiqué au devis est exigible avant toute commande de matériel, dans le respect des délais légaux applicables. Le montant exact de cet acompte est précisé en euros sur le devis.

Le reste à charge prévisionnel constitue une estimation après déduction des aides envisagées. Son utilisation pour calculer l’acompte ne transforme pas ces aides en réduction du prix dû à l’entreprise.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable.

La variation, la suppression ou le refus d’une aide financière n’ouvre aucun droit contractuel supplémentaire d’annulation et n’entraîne pas, à elle seule, l’établissement d’un nouveau devis ni l’ouverture d’un nouveau délai de rétractation. Les dispositions de l’article 11 s’appliquent.

Article 3 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et entre dans le champ des dispositions protectrices du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court :

• pour une prestation de services seule, à compter de la conclusion du contrat ;
• pour une vente de biens, y compris une vente comprenant leur installation, à compter de la réception des biens, selon les modalités légales applicables.

Dans les contrats conclus hors établissement, ce droit peut être exercé dès la conclusion du contrat.

Le client notifie sa décision à l’entreprise au moyen du formulaire de rétractation remis avec le contrat ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée aux coordonnées figurant sur le devis.

Les remboursements et, le cas échéant, les restitutions sont effectués dans les conditions et délais légaux. Les informations relatives aux modalités de retour et aux frais éventuellement supportés par le client lui sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Pour une prestation de services seule, son commencement avant la fin du délai de rétractation nécessite la demande expresse du client, recueillie dans les formes légales. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose également son accord exprès préalable et sa reconnaissance de cette perte.

La seule signature des CGV, la livraison ou la pose d’une installation photovoltaïque ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

Article 4 : Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification doit être adressée par écrit à l’entreprise.

Une modification des équipements, des prestations, du prix ou des délais nécessite l’accord écrit des deux parties, formalisé, si nécessaire, par un avenant au devis.

Aucune prestation supplémentaire payante n’est réalisée sans l’accord préalable du client sur sa nature et son prix.

En dehors des droits légaux de rétractation, de résolution ou de résiliation et des conditions particulières convenues, le client ne dispose pas d’un droit unilatéral d’annulation de la commande.

Une demande d’annulation amiable est examinée par l’entreprise, notamment au regard des études réalisées, du matériel commandé et des travaux engagés. Ses conséquences financières font l’objet d’un accord écrit, conformément à l’article 10.

Article 5 : Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise les montants hors taxes, la TVA applicable et le prix total toutes taxes comprises.

Le prix contractuel correspond au montant de la vente et des prestations commandées, avant déduction des aides versées directement au client.

Sauf conditions particulières expressément prévues au devis, le règlement intervient selon les modalités suivantes :

• acompte prévu à l’article 2, dont le montant est indiqué au devis ;
• solde du prix total TTC, après déduction des sommes déjà encaissées par l’entreprise, exigible à l’achèvement des travaux sur site, sur présentation de la facture correspondante.

Le solde est payable au comptant à cette échéance, sans délai supplémentaire de trente jours.

L’achèvement des travaux sur site correspond à la réalisation des fournitures, de la pose, des raccordements internes, des réglages et des vérifications à la charge de l’entreprise prévus au devis, à l’exception des opérations qui ne peuvent légalement ou techniquement intervenir qu’après l’action d’un organisme tiers.

L’exigibilité du solde n’est pas subordonnée à la clôture des démarches administratives ni aux délais de traitement ou d’intervention des tiers, notamment :

• délivrance d’un certificat de non-opposition ou d’un autre document par la mairie, lorsque les travaux ont pu être légalement exécutés ;
• traitement du dossier, contrôle ou visa du Consuel ;
• raccordement, intervention sur le compteur ou mise en service relevant du gestionnaire de réseau ;
• établissement ou prise d’effet du contrat d’achat d’électricité ;
• attribution ou versement d’une prime, d’une aide ou d’une subvention.

Cette échéance ne dispense pas l’entreprise de poursuivre et d’achever les démarches et prestations administratives mises à sa charge par le devis ou un mandat.

Elle ne peut être invoquée pour écarter les conséquences d’une inexécution imputable à l’entreprise, les droits légaux du client en présence de désordres ou de non-conformités, ni les dispositions impératives applicables au financement par crédit affecté.

En dehors de ces dispositions et d’un accord écrit contraire, les modalités de financement personnelles du client ne modifient pas l’échéance contractuelle de paiement.

Article 6 : Retard de paiement

Pour les clients consommateurs

En cas de retard de paiement, les sommes exigibles peuvent produire des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux relations entre professionnels ne leur est appliquée. Les frais de recouvrement ne peuvent leur être imputés que dans les cas légalement autorisés.

Pour les clients professionnels

Les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Le taux annuel applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

En cas d’impayé, l’entreprise peut, dans les conditions légales et après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre les prestations restant à exécuter ou demander la résolution du contrat.

Un impayé ne suspend ni ne supprime les garanties légales dont bénéficie le client.

Article 7 : Exécution, achèvement et réception des travaux

Délais et contenu de l’intervention

Le devis précise la date ou le délai d’exécution des prestations. Toute modification de ce calendrier est portée à la connaissance du client, avec indication de son motif et de ses conséquences prévisibles.

Les délais propres à la mairie, au Consuel, au gestionnaire de réseau ou à l’organisme chargé de l’achat d’électricité sont distincts des délais d’intervention de l’entreprise. Celle-ci demeure responsable de l’accomplissement diligent des démarches qui lui sont confiées.

La prestation comprend les équipements et travaux décrits au devis. Les travaux de génie civil, de réfection de toiture, de renforcement de structure, de remise en conformité de l’installation existante et les frais de raccordement facturés par des tiers ne sont inclus que s’ils y sont expressément mentionnés.

Conditions d’intervention et installation existante

Le client fournit un accès adapté et sécurisé aux lieux d’intervention, ainsi que les informations et documents nécessaires à la réalisation du chantier.

Les travaux sont exécutés après obtention des autorisations nécessaires ou lorsque les conditions légales permettent leur réalisation.

Si un défaut de l’installation existante est découvert, notamment une absence ou une défectuosité de la prise de terre, l’entreprise en informe le client. Les travaux correctifs non compris dans le devis initial font l’objet d’un devis complémentaire soumis à son accord.

Une situation présentant un danger ou empêchant une exécution conforme peut justifier la suspension des opérations concernées jusqu’à sa résolution.

Achèvement et réception

À l’achèvement des travaux sur site, l’entreprise invite le client à procéder à leur réception. Un procès-verbal permet de consigner les éventuelles réserves et les opérations restant tributaires de l’intervention d’un tiers.

L’achèvement des travaux sur site, la réception des travaux et la mise en service par le gestionnaire de réseau constituent des étapes distinctes.

Les réserves sont examinées et traitées selon leur nature, dans un délai convenu ou raisonnable. Les droits légaux du client demeurent applicables.

La réception sans réserve ne prive pas le client des garanties légales applicables aux défauts non apparents lors de celle-ci.

Le règlement du solde intervient conformément à l’article 5.

Article 8 : Garanties

L’entreprise répond des garanties légales applicables aux biens vendus et aux travaux réalisés.

Le client consommateur bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant leur délivrance bénéficient de la présomption légale d’antériorité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité permet d’obtenir une réparation ou un remplacement sans frais dans les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être obtenue dans les cas prévus par la loi.

La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et permet, selon les conditions légales, de restituer le bien contre remboursement ou de le conserver avec restitution d’une partie du prix.

Selon la nature des travaux, les garanties légales de construction s’appliquent également lorsque leurs conditions sont réunies. Les références de l’assurance professionnelle et, lorsqu’elle est obligatoire, de l’assurance décennale figurent sur les documents contractuels appropriés.

Les éventuelles garanties commerciales du fabricant ou de l’entreprise s’ajoutent aux garanties légales. Leur durée, leur étendue et leurs modalités sont précisées dans les documents remis au client.

L’entreprise reste l’interlocuteur du client pour la mise en œuvre des garanties légales dont elle est débitrice. Aucune garantie commerciale ne les remplace ou ne les limite.

Article 9 : Limites des garanties commerciales et entretien

Sous réserve des garanties légales, les garanties commerciales s’appliquent conformément aux conditions communiquées au client avant son engagement.

Elles peuvent exclure les dommages dont il est établi qu’ils résultent d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme aux prescriptions remises, d’une modification non conforme, d’une intervention ayant causé le dommage ou d’un événement extérieur non couvert.

L’usure normale ne constitue pas, à elle seule, un défaut garanti.

Une exclusion ne peut être opposée au client lorsqu’elle aurait pour effet d’écarter une garantie légale, un défaut de conception ou de pose, ou un manquement imputable à l’entreprise.

Le client respecte les consignes d’utilisation et d’entretien remises lors de l’installation et signale les anomalies constatées.

Article 10 : Résolution et résiliation

Chaque partie peut exercer les droits de résolution ou de résiliation reconnus par la loi en cas de manquement de l’autre partie.

Lorsque la loi l’exige, la résolution est précédée d’une mise en demeure précisant le manquement et accordant un délai raisonnable pour y remédier.

En cas d’annulation amiable demandée par le client en dehors d’un droit légal, l’accord écrit précise les sommes dues au titre des prestations réalisées, des dépenses non récupérables et, le cas échéant, du préjudice justifié.

En cas de rupture fautive imputable au client, l’entreprise peut demander l’indemnisation du préjudice subi dans les conditions légales.

Les acomptes déjà versés sont imputés sur les sommes effectivement dues. Ils ne font pas l’objet d’une confiscation automatique, indépendamment du motif de la rupture et de son décompte.

Aucune indemnité ne peut être exigée au titre du seul exercice régulier d’un droit légal de rétractation, sous réserve des sommes éventuellement dues dans les cas expressément prévus par la loi.

Article 11 : Subventions, primes et estimations économiques

Les aides financières, subventions et primes éventuellement mentionnées dans le devis sont présentées à titre prévisionnel, sur la base des informations disponibles, des dispositifs et des barèmes connus lors de son établissement.

Leur attribution, leur montant définitif et leurs délais de versement dépendent des organismes compétents et des conditions d’éligibilité applicables.

Sauf engagement exprès figurant au devis, leur obtention ne constitue ni une garantie de résultat de l’entreprise ni une condition suspensive du contrat.

Une modification, une diminution, une suppression ou un refus d’aide indépendant d’un manquement imputable à l’entreprise n’ouvre aucun droit contractuel supplémentaire de résiliation ou d’annulation de la commande.

Le prix total TTC fixé au devis signé demeure dû, indépendamment du montant des aides effectivement accordées.

Les mentions « prime estimée », « aides prévisionnelles » ou « reste à charge estimatif » ne constituent pas une remise sur le prix de vente.

Sauf disposition légale impérative ou accord contractuel exprès, le client ne peut conditionner le paiement des factures à l’obtention ou au versement d’une aide.

Lorsqu’une aide est effectivement versée à l’entreprise pour le compte du client, elle est imputée sur les sommes dues afin d’éviter tout double paiement.

L’entreprise demeure responsable de ses informations, conseils et démarches contractuellement convenues. Le présent article ne l’exonère pas d’un manquement ayant entraîné la perte d’une aide.

Les estimations de production, d’économies et de rentabilité reposent sur les hypothèses indiquées dans l’étude ou le devis. Elles ne constituent pas une garantie de résultat, sauf engagement exprès contraire.

Article 12 : Responsabilité

Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

L’entreprise répond notamment de la conformité des équipements et travaux fournis, ainsi que de l’exécution des démarches qu’elle s’est engagée à réaliser.

Un retard exclusivement imputable à un organisme tiers n’engage pas, à lui seul, la responsabilité de l’entreprise, dès lors qu’elle a accompli ses propres obligations avec diligence.

Le client fournit des informations exactes, transmet les pièces nécessaires et signale toute particularité connue susceptible d’affecter le chantier.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne réduit un droit à réparation auquel le client peut légalement prétendre.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies à l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et précise les conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Les conséquences financières sont déterminées selon les prestations réalisées et les règles applicables.

Une difficulté d’approvisionnement ou un retard administratif ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 14 : Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation peut être adressée à HOME ENERGY CARAÏBES aux coordonnées figurant sur le devis, notamment par courriel à : contact@hecaraibes.fr.

Les parties recherchent, dans la mesure du possible, une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, selon les conditions légales de recevabilité :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège de l’entreprise n’est imposée au consommateur.